Conditions générales de location

ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA VOITURE

Il n’y a que la ou les personnes clairement désignées par écrit dans le contrat de location qui peuvent conduire le véhicule. Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites. Il est interdit de transporter des personnes à titre onéreux, de céder ou vendre le véhicule. Le locataire ne peut participer à aucune compétition, course, etc. Vous vous engagez à respecter le code de la route afin d’éviter d’être en infraction de quelque manière que ce soit.

A NOTER : Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents au tiers ou dégâts de la voiture, annulation de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

ARTICLE 2 – AGE ET PERMIS DE CONDUIRE

ARTICLE 3 – ETAT DE LA VOITURE

Le véhicule est livré propre et doit être rendu dans le même état de propreté, à défaut le locataire sera facturée du montant forfaitaire de nettoyage.

ARTICLE 4 – ESSENCE ET HUILE

Le véhicule est livré avec le plein essence et doit obligatoirement retourner avec le plein sinon le locataire sera facturé entre 15€ et 20€ par barre manquante. Le niveau d’huile est vérifié au départ mais le client doit procéder à une vérification nouvelle à chaque plein.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN ET REPARATION /DOMMAGE

L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur ; elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée ; les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. Le locataire s’engage à informer ROUTH LOCATION au plus tard le lendemain de la découverte du sinistre, accident, dégradation, etc.

Vous devez obligatoirement rédiger ou faire rédiger lisiblement et de manière détaillée un constat amiable signé par le conducteur de l’autre véhicule (immatriculation, nom + n° police de la compagnie d’assurance de l’autre conducteur). En cas de conflit appeler les autorités sans hésiter !

Si le véhicule est abandonné sans prendre soin d’assurer sa sécurité, les dégâts matériels/vol seront entièrement à la charge du locataire. La caution sera bloquée jusqu’à l’estimation des dégâts et en fonction de la gravité du sinistre le locataire devra soit payer les réparations et des frais supplémentaires d’immobilisation pourront lui être facturés ; soit la franchise sera due en totalité.

ARTICLE 6 – ASSURANCES

Les prix de location comprennent une assurance responsabilité civile, vol et incendie avec franchise (et tarif) en cas d’accident avec tiers identifié. Le client peut voir sa responsabilité déchargée en acceptant de régler le supplément pour supprimer la franchise. Cette assurance ne couvre jamais la détérioration des pneumatiques, des organes de direction de suspension – les réparations dues à une mauvaise utilisation de la voiture - les vols et incendies dues à une négligence du client (ex : abandon du véhicule avec des commutateurs de démarrage) – les accessoires extérieurs et intérieurs, les vêtements ou objets transportés.

TRES IMPORTANT : Aucune assurance ne sera appliquée si le client n’a pas relevé tous les détails concernant le véhicule adverse, son assurance et son conducteur (constat).

ARTICLE 7 – TARIF/DEPOT DE GARANTIE

Sont inclus dans les tarifs :

Ne sont pas inclus :

Le montant du dépôt de garantie renseigné sur le contrat de location est attribué au loueur en cas de préjudice subi. Il prend la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant le blocage de la somme sur la carte du locataire sans débit. Si le montant est supérieur, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. A défaut de respecter cette date de règlement des pénalités de retard calculées à taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement. La caution est incompressible et sera consignée pour tout problème non défaillant du véhicule après vérification au départ du garage du loueur. Elle pourra aussi être utilisée pour le règlement de frais supplémentaires (nettoyage, carburant manquant, prolongation, etc.). Dans tous les cas, le locataire conservera à sa charge une franchise par sinistre engageant sa responsabilité.

Cette franchise reste proportionnelle aux taux de responsabilité du locataire. Cette franchise sera multipliée par deux pour les jeunes chauffeurs. La caution varie selon la catégorie du véhicule.

ARTICLE 8 – LOCATION PROLONGATION

Lors de l’établissement du contrat le client fixe les dates et heures de retour et doit prévenir ROUTH LOCATION de tout changement. L’heure supplémentaire sera facturée. Toute prolongation non autorisée par ROUTH LOCATION entraîne la déchéance des assurances et le dépôt possible d’une plainte de détournement de véhicule auprès des services de Police. Le locataire doit prévenir le loueur au moins 3 jours avant la fin du contrat. A noter que le loueur peut refuser la demande de prolongation.

ARTICLE 9 – PAPIERS DE LA VOITURE

Photocopies des documents du véhicule sont déposées à bord, dans une pochette qui contient également un contrat amiable d’accident.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établi contre lui. Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à a franchise non rachetable vous sera facturée. Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.